Tarif des médiations judiciaires et administratives
Sauf fixation différente par la juridiction, application du tarif forfaitaire suivant :
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750 € PAR PARTIE à BESANÇON ou à BELFORT
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850 € PAR PARTIE dans tout autre point des quatre départements de Franche Comté (25 - 39 - 70 - 90)
Tarif des médiations conventionnelles
1) Principal inférieur à 150 000 €
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750 € PAR PARTIE à BESANÇON ou à BELFORT
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850 € PAR PARTIE dans tout autre point des quatre départements de Franche Comté (25 - 39 - 70 - 90)
2) Principal compris entre 150 000 et 999 000 €
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850 € PAR PARTIE à BESANÇON ou à BELFORT
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950 € PAR PARTIE dans tout autre point des quatre départements de Franche Comté (25 - 39 - 70 - 90)
3) Au-delà de ces montants ou de ces deux villes, nous consulter.